Politique vie privée

La passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente de la Société CTRMAT, reproduites ci-après.

1 • CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société CTRMAT au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 6 Chemin de la Bourgogne 95590 Presles, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 982 225 161, SIREN : 982 225 161, CODE APE : 4663Z, TVA intracommunautaire: FR86 982 225 161.

Ces présentes CGV s’appliquent:

• Quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents client, et notamment ses CGA - quel que soit le mode de passation de la commande (téléphone, e-mail ou courrier).

• Également sur les commandes passées sur notre site de vente en ligne www.ctrmat.fr, appartenant à la SAS CTRMAT.

2 • PRIX

Les prix mentionnés sont des prix nets Hors Taxe en €, ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement. En cas de variation importante des devises, droits de douane, prix d’achat de nos fournisseurs, ou coût des transports ; les prix seront révisés sans préavis, même après enregistrement des commandes. Toute commande vaut acceptation de nos tarifs.

3 • PAIEMENT

La première commande est payable d’avance, sans escompte. À fortiori, aucun escompte n’est accepté pour paiement «anticipé».

Un compte client est ouvert à la 2e commande, à la condition que celle-ci soit passée dans les 12 mois suivants la 1ère, et sous réserve de fournir plusieurs documents indispensables (coordonnées complètes, RIB…).

Dès l’ouverture d’un compte client, les délais de paiement sont les suivants:

• Factures inférieures à 200 euros: payables à réception sans escompte,

• Factures supérieures à 200 euros : 30 jours nets par LCR sans acceptation.

La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date d’émission de la facture, et non à la date de réception de celle-ci ou des marchandises.

Les avoirs sont déductibles, et ne sont pas remboursables.

4 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toutes les commandes que la Société CTRMAT accepte d’honorer, le sont au regard de la situation financière du client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la Société CTRMAT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de la commande, la Société CTRMAT peut subordonner l’ouverture d’un compte client, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou exiger des garanties de la part du client.

5 • MOYEN DE PAIEMENT

Les modes de règlement acceptés sont le chèque bancaire, le virement, les traites acceptées ou automatiques et la carte bancaire.

6 • COMMANDE

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par notre société. L’acceptation peut résulter de l’expédition des produits.

Toute annulation ou modification de commande client devra nous être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part, que nous nous réservons le droit de refuser.

La Société CTRMAT se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

7 • ACOMPTE

Toutes les commandes revêtant un caractère exceptionnel en raison des quantités ou des spécificités des articles (fabrication sur mesure, articles hors catalogue, articles personnalisés…) seront soumises au versement d’un acompte à la commande pouvant atteindre 100 % du prix total d’acquisition. En cas de solde restant, son versement pourra être demandé avant livraison.

8 • OFFRES DE PRIX

Les offres de prix sont valables 30 jours, sauf mention contraire stipulée clairement dans l’offre.

9 • REMISES ET RISTOURNES

Le client pourra bénéficier des remises et ristournes, par offre spécifique, en fonction des articles et des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

10 • EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société CTRMAT, et ce quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, la Société CTRMAT n’accepte pas de débit d’office.

1 1 • FRAIS DE PORT ET ASSURANCE

Les frais de port et d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant de la commande. Le FRANCO est appliqué à partir de 600€ HT de commande pour la France métropolitaine, sauf exceptions : transport express, produits volumineux et offres spécifiques. Les frais d’emballages spéciaux restent dus quel que soit le montant de la commande, le mode d’expédition, et même si celle-ci a été expédiée franco de port.

12 • TRANSPORT

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, et même si celles-ci ont été expédiées en franco de port. 

Il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée, d’émettre des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état et de confirmer par LR sous 48 h. La responsabilité de la société ne peut être engagée en tout état de cause.

13 • LIVRAISON

13·1 • Mode de livraison

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La livraison est effectuée soit:

• Par transporteur à l’adresse du client ou à tout autre lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande,

• Par l’enlèvement de la marchandise par le transporteur de l’acheteur,

• Par la remise en mains propres au client dans nos locaux.

13·2 • Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrés en moyenne. La société CTRMAT s’autorise le droit de procéder à des livraisons globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, étant entendu que le délai de livraison n’est précisé qu’à titre indicatif.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ne nous sont pas opposables.

14 • RETOURS

Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable. Dans tous les cas, les marchandises devront être retournées à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage.

En l’absence d’erreur de la Société CTRMAT, et après accord de retour, une décote pourra être déduite sur le prix initial d’achat du produit retourné.

15 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société CTRMAT se réserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, cette clause étant également opposable aux tiers en cas de liquidation de biens ou règlements judiciaires de l’acheteur.

16 • GARANTIE

16·1 • Champ d’application et Durée de Garantie

Les produits sont garantis un an à compter de la date de facture (émise par la Société CTRMAT) et dans la limite de leur date d’expiration. La garantie est valable sur les pièces et main d’œuvre (à l’exception des piles). Elle couvre :

• Tout défaut d’origine,

• Tout vice de conformité ou de fonctionnement.

La garantie est exclue en cas de défauts résultant :

• D’un usage ou d’un entretien non conforme aux prescriptions ou, à défaut, aux règles de l’art,

• De conditions de stockage inadaptées,

• Du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,

• De causes accidentelles externes dues à l’utilisation ou l’installation d’un produit de façon incorrecte.

La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, et toute intervention ou modification effectuées sur les produits par une personne externe à la Société CTRMAT. Les piles, alimentations, moteurs et autres pièces électriques ainsi que les sondes et capteurs (considérés comme pièces d’usure et consommables) sont exclues de la garantie.

La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.

Toute expertise sur un produit ayant fait l’objet d’un retour à notre Service Après Vente et n’entrant pas dans le cadre des conditions de la garantie sera facturé 8 euros par produit.

16·2 • Modalité d’exercice de la garantie

La garantie s’exerce au choix de la Société CTRMAT, après expertise du produit défectueux :

• Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit,

• Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société CTRMAT.

À cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont renvoyés à la Société CTRMAT aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux.

La Société CTRMAT prend en charge les frais de transport retour des produits sous garantie.

17 • DÉFAUT DE PAIEMENT / INSOLVABILITÉ

Sauf report sollicité à temps et accordé par nos services par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société CTRMAT se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond de découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais et modes de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

17·1 • Pénalités sur défaut de paiement

Des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 3 x taux d’intérêt légal/365 par jour de retard. S’y ajoute une clause pénale de 15% de la somme impayée.

17·2 • Indemnité forfaire de recouvrement

En cas de retard de paiement, le client sera également redevable de  l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article L. 441-6 du code du Commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative des autres frais qui pourraient être engagés par  notre société aux fi ns de recouvrement de nos factures.

18 • ILLUSTRATIONS ET DOCUMENTATION

Les illustrations, photos et textes n’ont qu’une valeur indicative. La Société CTRMAT n’est pas tenue responsable en cas d’erreur d’impression de textes, photos ou prix.

Les photos des produits présentées sur notre site et notre catalogue n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la société CTRMAT, ni même affecter la validité de la vente.

La société CTRMAT ne s’engage que sur les informations figurant sur ses propres documents à entête. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur, de quelque nature qu’elle soit, portée sur un document client.

19 • CONTESTATION

Toute contestation, relative à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions particulières et générales de vente ne pourront donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de la société CTRMAT sauf accord express sur ce point, exprimé par la société CTRMAT.

20 • JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre La Société CTRMAT et le client issu de l’application et de l’interprétation des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits auraient été vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société CTRMAT et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues consommateurs (site internet www.ctrmat.fr , tel, fax ...)

Le fait pour le Client de commander un produit sur le site internet www.ctrmat.fr ou par autre moyen emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.

La Société CTRMAT se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente.

1/ SITE DE VENTE

 www.ctrmat.fr comporte un site de vente en ligne d'équipement et matériels de laboratoire pour le BTP et le Génie Civil appartenant à la SAS CTRMAT au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 6 Chemin de la Bourgogne 95590 Presles, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 982 225 161, SIREN : 982 225 161, CODE APE : 4663Z, TVA intracommunautaire: FR86 982 225 161.

2/ ACHETEUR

La Société CTRMAT propose la vente de ses produits aux utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande (ci-après « Acheteur »). La Société CTRMAT ne peut être tenue de vérifier la capacité juridique de chaque acheteur.

Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société CTRMAT. En conséquence, la Société CTRMAT se réserve le droit de suspendre la livraison ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait un tel litige.

3/ TARIFS

Le prix de vente des produits est indiqué en euros T.T.C, il correspond à celui en vigueur au moment de la passation de la commande. Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiquées au client avant la validation de la commande.

Les offres présentées par la Société CTRMAT sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site ou sur le catalogue et dans la limite des stocks disponibles.

4/ MODALITES DE COMMANDE sur INTERNET ET PRIX

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte bancaire (ou tout autre moyen de paiement) donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande.

En cochant la case « J’accepte les conditions de vente » et en cliquant sur le bouton « Valider ma commande », pendant le processus de commande, après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Chaque commande sera par la suite systématiquement confirmée à chaque client par courrier électronique.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit et Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » du site internet. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

4.1 - Tarifs de livraison

Les frais de port et/ou d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant du panier. 

Les livraisons en France ou à l’étranger s´effectuent par un transporteur partenaire sélectionné par la Société CTRMAT. La participation aux frais de livraison s'entend toutes taxes comprises (TTC).

4.2 - Paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.

La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

5/ LIVRAISON DES PRODUITS

A titre d’information, un délai de disponibilité est mentionné pour chaque article et/ou pour chaque commande. Ce délai est donné à titre indicatif, et sans que la Société CTRMAT n’y soit liée.

Pour les commandes passées par Internet, un e-mail de confirmation de commande est envoyé dès validation de celle-ci ; ensuite, un e-mail d’expédition est envoyé à l’acheteur dès départ des produits de notre entrepôt.

5.1- Expédition retardée

5.2 - Livraison partielle

En cas de pluralité d’articles commandés, et/ou de différences de délais de disponibilité, notre service clients prendra contact avec l’acheteur pour indiquer une fourchette estimative de date de livraison, ou de disponibilité du/des  produit(s).

6/ CONFORMITE DES PHOTOS DES PRODUITS

Les photos des produits présentés sur notre site n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la Société CTRMAT, ni même affecter la validité de la vente. Par ailleurs, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.

A tout moment, les illustrations, photos et textes sont susceptibles de changement.

Ces informations sont données à titre indicatif et la Société CTRMAT ne sera pas tenue responsable en cas d'erreur.

La Société CTRMAT ne peut pas garantir, en raison notamment de contraintes techniques, une mise à jour immédiate des informations textes et photos.

7/ GARANTIES

7.1 - Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1625 et 1641 à 1648 du code civil, ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation précisent que :

Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité, défauts cachés et aux vices rédhibitoires déjà présents à la date de livraison du produit. Tout défaut invoqué correspondant à l’aspect extérieur (coloris, design, ...) du produit n’entrera pas dans le champ d’application de la procédure de retour pour défaut de conformité.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

-       Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable

-       Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.

-       Le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage

Les défauts peuvent provenir :

-       Du bien en lui-même,

-       De l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

-       Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;

-       Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

-       Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

En cas de non-conformité du produit livré au client, l’acheteur disposera d’un délai de 6 mois pour en faire retour à la Société CTRMAT.

7.2 - Garantie des vices cachés

La Société CTRMAT est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Est considéré comme caché tout défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 alinéa 1er du Code Civil).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l’acheteur devra suivre la procédure de retour décrite à l’article suivant « Procédure de retour »

7.3 - Garantie commerciale

La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. La garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17 du code de la consommation est propre au vendeur ou au fabricant. La garantie commerciale CTRMAT est de 1 an date de facture d’achat. L’appareil doit nécessairement être accompagné du bon d’achat d’origine, avec mention du défaut ; et être dûment conditionné dans son emballage d’origine.

A l’issu d’une réparation, la garantie sera reconduite sur une durée de 6 mois.

La garantie commerciale couvre tout défaut de fonctionnement du produit, en excluant les hypothèses suivantes :

-       Consommables (produit ou sous partie consommé au premier usage tels sondes, capteurs, ampoules, piles, etc …

-       Utilisation non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ; ou à défaut, aux règles de l’art

-       Non-respect des notices, dans le respect des règles de l’art. Toutes précautions d’usage ne pouvant pas être décrites.

-       Tout dommage direct ou indirect survenu à l’article (oxydation, choc, chute, poussière, sable, impureté, …)

-       Négligence et/ou faute du client dans le stockage / entretien du produit (oxydation, rouille, …)

-       Usure normale du produit (rayures, casse, usage répété, etc…) ou cause accidentelle externes

-       Défaut de fonctionnement du à un cas de force majeure tel que défini dans le Code civil et par la jurisprudence française

-       Transformation du produit ou incorporation d’autre sous partie ou encore son incompatibilité avec d'autre matériel

-       Intervention sur le produit par le client 

La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit. 

Toute expertise sur un produit ayant fait l’objet d’un retour à notre Service Après-Vente et n’entrant pas dans le cadre des conditions de la garantie sera facturé 8 euros H.T par produit.

7.4 - Procédure de retour

La garantie s’exerce au choix de la Société CTRMAT, après expertise du produit défectueux :

-       Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit, dans la limite des stocks disponibles. (l’article neuf retourné pourra être identique à celui commandé, ou différent mais de prix et de qualité équivalente).

-       Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société CTRMAT.

A cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont alors renvoyés à la Société CTRMAT aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux ; la Société CTRMAT prenant en charge les frais de transport des produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article suivant.

8/ DROIT DE RETRACTATION

Sauf exceptions, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. L’acheteur peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en téléphonant au numéro : 06 01 45 02 31

En effet, certains produits et services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation de l’acheteur.

8.1 - Modalités

Préalablement à tout renvoi d’un produit, l’acheteur devra indiquer son intention d’exercer son droit de rétractation soit par téléphone au 06 01 45 02 31, soit par écrit à l’adresse contact@ctrmat.fr.

Le Service Client lui répondra dans les meilleurs délais.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception par la Société CTRMAT de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à la Société CTRMAT dans le dit délai.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal au montant du prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Les frais éventuels de livraison restent à la charge de l’acheteur.

8-2 - Procédure de retour

L’article retourné sera accepté pour échange ou remboursement s’il répond à plusieurs conditions :

-       Il ne doit pas avoir manifestement fait l’objet d’un usage durable, c'est à dire sous réserve que le produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

-       Il doit être accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse)

-       Il doit être correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations

9/ LIVRAISON - RESERVES

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’acheteur, notamment matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de Fedex )

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini auparavant, il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant la livraison des produits, une copie doit être immédiatement adressée à la Société CTRMAT.

10/ DONNEES PERSONNELLES

La Société CTRMAT s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs sur le site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande de l’acheteur et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des acheteurs.

La Société CTRMAT ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses acheteurs. La Société CTRMAT pourra adresser à ses clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.

Néanmoins, le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à notre service clients par mail ou par voie postale.

11/ DROIT – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à la Société CTRMAT pour obtenir une solution amiable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pontoise nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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