Politique vie privée

La passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente de la Société CTRMAT, reproduites ci-après.

1 • CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société CTRMAT au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 6 Chemin de la Bourgogne 95590 Presles, et qui est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 982 225 161, SIREN : 982 225 161, CODE APE : 4663Z, TVA intracommunautaire: FR86 982 225 161.

Ces présentes CGV s’appliquent:

• Quel que soient les clauses pouvant figurer sur les documents client, et notamment ses CGA - quel que soit le mode de passation de la commande (téléphone, e-mail ou courrier).

• Également sur les commandes passées sur notre site de vente en ligne www.ctrmat.fr, appartenant à la SAS CTRMAT.

2 • PRIX

Les prix mentionnés sont des prix nets Hors Taxe en €, ils sont donnés à titre indicatif, sans engagement. En cas de variation importante des devises, droits de douane, prix d’achat de nos fournisseurs, ou coût des transports ; les prix seront révisés sans préavis, même après enregistrement des commandes. Toute commande vaut acceptation de nos tarifs.

3 • PAIEMENT

La première commande est payable d’avance, sans escompte. À fortiori, aucun escompte n’est accepté pour paiement «anticipé».

Un compte client est ouvert à la 2e commande, à la condition que celle-ci soit passée dans les 12 mois suivants la 1ère, et sous réserve de fournir plusieurs documents indispensables (coordonnées complètes, RIB…).

Dès l’ouverture d’un compte client, les délais de paiement pour la France sont les suivants:

• Factures inférieures à 200 euros: payables à réception sans escompte,

• Factures supérieures à 200 euros et inférieures à 5 000 euros: 30 jours nets par LCR sans acceptation - sous conditions

La date d’échéance est toujours déterminée à partir de la date d’émission de la facture, et non à la date de réception de celle-ci ou des marchandises. Les avoirs sont déductibles, et ne sont pas remboursables.

Le client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique, conformément aux réglementations en vigueur sur la facturation électronique entre professionnels.

4 • CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Toutes les commandes que la Société CTRMAT accepte d’honorer, le sont au regard de la situation financière du client, et de sa capacité à régler les sommes dues à leurs échéances. Aussi, si la Société CTRMAT a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date de la commande, la Société CTRMAT peut subordonner l’ouverture d’un compte client, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou exiger des garanties de la part du client.

5 • MOYEN DE PAIEMENT

Les modes de règlement acceptés sont le chèque bancaire, le virement, les traites acceptées ou automatiques et la carte bancaire.

6 • COMMANDE

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par notre société. L’acceptation peut résulter de l’expédition des produits.

Toute annulation ou modification de commande client devra nous être notifiée par écrit et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part, que nous nous réservons le droit de refuser.

La Société CTRMAT se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.

7 • ACOMPTE

Toutes les commandes revêtant un caractère exceptionnel en raison des quantités ou des spécificités des articles (fabrication sur mesure, articles hors catalogue, articles personnalisés…) seront soumises au versement d’un acompte à la commande pouvant atteindre 100 % du prix total d’acquisition. En cas de solde restant, son versement pourra être demandé avant livraison.

8 • OFFRES DE PRIX

Les offres de prix sont valables 30 jours, sauf mention contraire stipulée clairement dans l’offre.

9 • REMISES ET RISTOURNES

Le client pourra bénéficier des remises et ristournes, par offre spécifique, en fonction des articles et des quantités commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

10 • EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société CTRMAT, et ce quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, la Société CTRMAT n’accepte pas de débit d’office.

1 1 • FRAIS DE PORT ET ASSURANCE

Les frais de port et d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Ceux-ci sont calculés en fonction du montant de la commande - Fixe en France métropolitaine et fonction du poids pour les autres destinations. Les frais d’emballages spéciaux restent dus quel que soit le montant de la commande, le mode d’expédition, et même si celle-ci a été expédiée franco de port.

12 • TRANSPORT

Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition, et même si celles-ci ont été expédiées en franco de port. 

Il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée, d’émettre des réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état et de confirmer par LR sous 48 h. La responsabilité de la société ne peut être engagée en tout état de cause.

13 • LIVRAISON

13·1 • Mode de livraison

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La livraison est effectuée soit:

• Par transporteur à l’adresse du client ou à tout autre lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande,

• Par l’enlèvement de la marchandise par le transporteur de l’acheteur,

• Par la remise en mains propres au client dans nos locaux.

13·2 • Délais de livraison

Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrés en moyenne sauf pour les machines où les délais peuvent varier et seront dans ce cas indiqués au client. La société CTRMAT s’autorise le droit de procéder à des livraisons globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature que ce soit. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, étant entendu que le délai de livraison n’est précisé qu’à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont précisés qu’à titre indicatif, notamment pour les livraisons hors de France métropolitaine soumises aux aléas du transport international et des formalités douanières.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux ne nous sont pas opposables.

14 • RETOURS ET ABSENCE DE RETRACTATION

Tout retour devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de la part de la Société CTRMAT. Les présentes ventes étant exclusivement destinées aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation (sauf cas exceptionnel d'un contrat conclu hors établissement, hors activité principale, et par une structure de moins de 5 salariés). En l'absence d'erreur de la Société CTRMAT, tout retour accepté fera l'objet d'une décote sur le prix initial. Les frais de renvoi restent à la charge exclusive du client.

15 • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société CTRMAT se réserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, cette clause étant également opposable aux tiers en cas de liquidation de biens ou règlements judiciaires de l’acheteur.

16 • GARANTIE

16·1 • Champ d’application et Durée de Garantie

Les produits sont garantis un an à compter de la date de facture (émise par la Société CTRMAT) et dans la limite de leur date d’expiration. La garantie est valable sur les pièces et main d’œuvre (à l’exception des piles). Elle couvre :

• Tout défaut d’origine,

• Tout vice de conformité ou de fonctionnement.

La garantie est exclue en cas de défauts résultant :

• D’un usage ou d’un entretien non conforme aux prescriptions ou, à défaut, aux règles de l’art,

• De conditions de stockage inadaptées,

• Du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement,

• De causes accidentelles externes dues à l’utilisation ou l’installation d’un produit de façon incorrecte.

La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit, et toute intervention ou modification effectuées sur les produits par une personne externe à la Société CTRMAT. Les piles, alimentations, moteurs et autres pièces électriques ainsi que les sondes et capteurs (considérés comme pièces d’usure et consommables) sont exclues de la garantie.

La réparation, la modification ou le remplacement du produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du produit.

Toute expertise sur un produit ayant fait l’objet d’un retour à notre Service Après Vente et n’entrant pas dans le cadre des conditions de la garantie sera facturé 8 euros par produit.

16·2 • Modalité d’exercice de la garantie

La garantie s’exerce au choix de la Société CTRMAT, après expertise du produit défectueux :

• Soit par mise à disposition d’un produit de remplacement neuf à titre gratuit,

• Soit par réparation du produit concerné dans les ateliers de la Société CTRMAT.

À cet effet, les pièces ou les produits défectueux sont renvoyés à la Société CTRMAT aux frais de l’acheteur dans les 30 jours à compter du moment où le produit apparait défectueux.

La Société CTRMAT prend en charge les frais de transport retour des produits sous garantie.

17 • DÉFAUT DE PAIEMENT / INSOLVABILITÉ

Sauf report sollicité à temps et accordé par nos services par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. La Société CTRMAT se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours.

Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond de découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais et modes de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

17·1 • Pénalités sur défaut de paiement

Des pénalités de retard sont exigibles au-delà de la date limite de paiement indiquée sur la facture au taux de 3 x taux d’intérêt légal/365 par jour de retard. S’y ajoute une clause pénale de 15% de la somme impayée.

17·2 • Indemnité forfaitaire de recouvrement

En cas de retard de paiement, le client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de nos factures.

18 • ILLUSTRATIONS ET DOCUMENTATION

Les illustrations, photos et textes n’ont qu’une valeur indicative. La Société CTRMAT n’est pas tenue responsable en cas d’erreur d’impression de textes, photos ou prix.

Les photos des produits présentées sur notre site et notre catalogue n’étant pas contractuelles, la représentation graphique d’un produit ne saurait engager la responsabilité de la société CTRMAT, ni même affecter la validité de la vente.

La société CTRMAT ne s’engage que sur les informations figurant sur ses propres documents à entête. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’erreur, de quelque nature qu’elle soit, portée sur un document client.

19 • CONTESTATION

Toute contestation, relative à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions particulières et générales de vente ne pourront donner lieu au paiement d’aucune indemnité de la part de la société CTRMAT sauf accord express sur ce point, exprimé par la société CTRMAT.

Droit de retractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels n'est applicable que si les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Le contrat est conclu hors établissement.
2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel.
3. L'entreprise emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

En dehors de ces conditions, aucune commande de matériel professionnel validée sur www.ctrmat.fr ne pourra faire l'objet d'un droit de rétractation.

20 • JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre La Société CTRMAT et le client issu de l’application et de l’interprétation des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quel qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits auraient été vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société CTRMAT et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Pontoise, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne de 1980) est expressément exclue.